Publi ? le 31.12.2013 - Direction de l’information l ?gale et administrative (Premier ministre)
Salaire minimum de croissance
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revaloris ?, le nouveau montant horaire brut ?tant fix ? ? 9,53 euros.
Revenu de solidarit ? active RSA
Le revenu de solidarit ? active (RSA ) augmente de 1,3 % ; le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe ? 499,31 euros.
Allocations temporaire d’attente, de solidarit ? sp ?cifique, ?quivalent retraite et transitoire de solidarit ?
Le montant journalier de l’ata est d ?sormais de 11,35 euros, celui de l’aSS est de 16,11 euros (avec une majoration fix ?e ? 7,01 euros) tandis que celui de l’aER et de l’aTS s’ ?l ?ve ? 34,78 euros.
Prestations familiales
Les plafonds servant ? d ?terminer le droit aux prestations familiales sont revaloris ?s de 1,9 %.
Retraites compl ?mentaires
Les retraites compl ?mentaires de l’association pour le r ?gime de retraite compl ?mentaire des salari ?s (Arrco) et de l’association g ?n ?rale des institutions de retraite compl ?mentaire des cadres (Agirc) sont vers ?s chaque mois (et non plus chaque trimestre).
Frais bancaires
Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonn ?s.
Les taux de TVA
Les taux de TVA (taxe sur la valeur ajout ?e) sont modifi ?s, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publi ?e au Journal officiel le 30 d ?cembre 2012).
Quotient familial
Le plafond du quotient familial est abaiss ? de de 2 000 ? 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.
Service-public.fr - Loi de finances pour 2014 : le point sur les principales nouveaut ?s
Contribution pour l’aide juridique
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprim ?e.
Saisies sur r ?mun ?rations
De nouveaux bar ?mes s’appliquent en mati ?re de saisies sur r ?mun ?rations.
Tarifs du courrier
Les tarifs du courrier vont conna ?tre une hausse de 3 % en moyenne (le prix du timbre prioritaire passe de 63 ? 66 centimes d’euro).
Courses des taxis
Les prix des courses des taxis peuvent ?tre major ?s de 3,9 %.
Carte nationale d’identit ?
La dur ?e de validit ? des cartes nationales d’identit ? (CNI) d ?livr ?es aux personnes majeures passe de 10 ? 15 ans.
Permis de chasser
Les r ?gles concernant l’examen du permis de chasser sont modifi ?es.
Temps partiel
La dur ?e minimale des nouveaux contrats ? temps partiels passe ? 24 heures par semaine.
Travailleurs bulgares et roumains
Les travailleurs bulgares et roumains b ?n ?ficient de la m ?me libert ? de circulation que les autres travailleurs europ ?ens.
Code de d ?ontologie de la police et de la gendarmerie
Le nouveau code de d ?ontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur.
Jour de carence dans la fonction publique
Le jour de carence dans la fonction publique qui avait ?t ? institu ? par l’article 105 de la loi de finances pour 2012 est abrog ?.
Taxe sur les salaires
Les associations non soumises ? l’imp ?t sur les soci ?t ?s voient l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 ? 20 000 euros.
Tatouages
Certains colorants ne peuvent plus entrer dans la composition des produits de tatouage.
