2006. Conseil Municipal du 15 novembre 2006

Voici votre texte corrigé avec une orthographe, une ponctuation et une mise en forme améliorées pour plus de clarté :

(1) Un protocole d’accord a été signé entre l’Association des Maires de France, l’enseignement privé catholique, et les ministères de l’Intérieur et de l’Éducation nationale, visant à remplacer le « contrat simple » par un « contrat d’association » pour les écoles privées.

La commune de Saint-Vincent-des-Landes a refusé en déclarant :
« Nous avons toujours pratiqué une équité financière concernant les frais de fonctionnement. Nous versons à l’école privée, pour les seuls enfants domiciliés sur la commune, le même montant que les frais de fonctionnement constatés à l’école publique. De plus, nous finançons les services périscolaires, de restauration et de garde des enfants, mais nous ne souhaitons pas participer à la fuite de jeunes Vincentais qui pourraient être scolarisés dans d’autres communes. »

En effet, l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 1^er août 2004 oblige les communes, pour le privé, à participer au financement de la scolarité des enfants résidant dans leur commune et scolarisés dans une autre commune. Pourtant, cette obligation n’existe pas pour une inscription dans un établissement public…